Conditions générales de vente
Elles s'adressent aux professionnels, le devis signé vaut commande, et les produits sont confectionnés sur mesure : ni retour ni rétractation, mais une garantie de conformité au devis et à la fiche de confection validée.
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de rideaux, voilages, tissus tamisants, velours et tissus lourds confectionnés sur mesure, de leurs accessoires et des prestations associées, proposés sous la marque Sepya Textiles par Advimotion, SASU au capital de 10 000 €, RCS Paris 851 384 545, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (« Sepya »), à tout acheteur professionnel : société, exploitant hôtelier, gestionnaire de résidence, architecte, maître d'ouvrage, administration ou collectivité (« le Client »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation doit figurer par écrit sur le devis. Elles sont accessibles à tout moment sur sepyatextiles.com/cgv et sont jointes à chaque devis. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis.
Article 2 : Informations du site
Les caractéristiques des matières, les coloris, les délais et les estimations affichés sur le site ou communiqués avant le devis sont indicatifs et n'ont pas de valeur contractuelle. Les images signalées « Photo d'illustration » sont générées par intelligence artificielle. Les couleurs à l'écran dépendent du réglage de chaque écran : la teinte de référence est celle du tissu réel.
Article 3 : Devis et commande
Toute vente fait l'objet d'un devis écrit établi par Sepya à partir des éléments fournis par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme à la réception par Sepya du devis signé par le Client, avec la mention « Lu et approuvé, CGV acceptées », et de l'acompte prévu à l'article 5. Sepya confirme la commande par écrit et communique une fiche de confection récapitulant pour chaque pièce la matière, le coloris, les dimensions finies, le type de tête, la confection et les accessoires. Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour signaler toute erreur ; passé ce délai, la fiche de confection est réputée validée et la fabrication est lancée.
Toute modification demandée après validation de la fiche de confection fait l'objet d'un devis complémentaire et peut prolonger le délai. Les produits étant confectionnés sur mesure, aucune annulation n'est acceptée après le lancement de la fabrication ; l'acompte reste acquis à Sepya, et les matières et travaux engagés sont facturés.
Article 4 : Prix
Les prix sont ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Sauf mention contraire sur le devis, ils s'entendent produits confectionnés, emballés, livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client, hors pose, hors tringles et rails, hors prise de cotes sur site. Ces prestations sont proposées sur devis séparé.
Les livraisons hors France métropolitaine, les livraisons à étage sans moyen de levage et les contraintes d'accès particulières font l'objet d'un chiffrage spécifique. Sepya se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix d'une commande acceptée reste ferme.
Article 5 : Paiement
Un acompte de 40 % du montant TTC du devis est dû à la commande. Le solde est payable avant expédition, sur présentation de la facture de solde. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre, majoré de 10 points, appliquées sur les sommes dues TTC depuis la date d'échéance jusqu'au paiement complet ; une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; la suspension des fabrications et livraisons en cours ; l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues.
Sepya peut, pour un nouveau Client ou en cas d'incident de paiement, demander un paiement intégral à la commande ou des garanties avant de lancer la fabrication.
Article 6 : Dimensions et spécifications
Le Client est seul responsable des dimensions, des quantités, du type de tête, du mode de pose et de la compatibilité avec ses rails ou tringles qu'il communique à Sepya. Les dimensions sont transmises en centimètres, en largeur et hauteur finies de chaque rideau, selon la notice de prise de cotes fournie par Sepya. Une prise de cotes sur site par Sepya ou un partenaire peut être proposée sur devis ; dans ce cas, Sepya en assume l'exactitude.
Les rideaux sont confectionnés conformément à la fiche de confection validée. Une erreur dans les éléments fournis par le Client ne constitue pas un défaut de conformité et ne donne lieu ni à reprise ni à remboursement ; une reconfection est proposée sur devis.
Article 7 : Fabrication
Les produits sont confectionnés sur mesure, à la commande, dans des ateliers partenaires sélectionnés par Sepya, qui reste libre du choix de ses ateliers et sous-traitants et en répond vis-à-vis du Client. L'identité des ateliers est confidentielle.
Article 8 : Tolérances
Le Client accepte les tolérances d'usage de la confection textile :
- Dimensions finies : ±1 cm en hauteur et ±0,5 cm en largeur par rideau, après confection et avant pose.
- Teinte : de légères variations de nuance entre deux bains de teinture, entre la référence validée et la livraison, ou entre deux commandes passées à des dates différentes.
- Retrait au premier entretien : jusqu'à 4 % selon la matière, lorsque les consignes d'entretien sont respectées. Une hauteur de sécurité peut être prévue à la demande du Client.
- Aspect : les irrégularités propres aux fils, aux effets lin ou aux textures feutrées font partie du produit et ne constituent pas un défaut.
Les écarts compris dans ces tolérances ne peuvent fonder ni refus de livraison, ni réclamation, ni réduction de prix.
Article 9 : Classement au feu
Lorsque le devis mentionne un classement au feu (par exemple M1 selon NF P 92-507), celui-ci s'entend pour la référence de tissu testée, telle que désignée dans le procès-verbal de classement établi par un laboratoire agréé. Le procès-verbal est communiqué au Client sur demande, avec sa date de validité.
Le classement peut résulter d'une fibre non feu permanente ou d'un traitement d'ignifugation, ce que la fiche technique précise. Dans le second cas, le maintien du classement dépend du respect strict des consignes d'entretien ; tout lavage, nettoyage ou traitement non conforme fait perdre la garantie de classement.
Il appartient au Client de vérifier que le classement proposé répond aux exigences applicables à son établissement et d'en obtenir, le cas échéant, l'accord de son bureau de contrôle ou de la commission de sécurité. Sepya ne garantit pas l'acceptation des produits par ces organismes.
Article 10 : Délais
Le délai de fabrication et de livraison est indiqué sur le devis. Il court à compter de la plus tardive des dates suivantes : encaissement de l'acompte et validation de la fiche de confection. Il est donné à titre indicatif et tient compte du transport jusqu'à l'adresse de livraison.
Un retard ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, ni à annulation, sauf accord écrit contraire. Si le retard imputable à Sepya dépasse 6 semaines par rapport au délai indiqué, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, annuler la partie non livrée de la commande et obtenir le remboursement des acomptes correspondants, à l'exclusion de toute autre indemnité. Sepya peut procéder à des livraisons partielles, facturées au fur et à mesure.
Article 11 : Livraison et réception
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le devis, en France métropolitaine, par transporteur, au pied du bâtiment ou au point le plus proche accessible au véhicule, pendant les jours et heures ouvrés. Le Client s'assure de la présence d'une personne habilitée pour réceptionner les colis et de l'accessibilité du lieu. Les livraisons à étage, avec rendez-vous, ou dans des sites à accès contrôlé sont chiffrées à la commande.
Les risques sont transférés au Client à la remise des produits. Le Client vérifie l'état et le nombre des colis à la livraison et porte sur le bon de livraison des réserves écrites, précises et motivées en cas d'avarie ou de manquant ; il les confirme au transporteur et à Sepya par écrit dans les trois jours suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. À défaut, aucune réclamation liée au transport n'est recevable.
Si le Client ne peut prendre livraison à la date convenue, les produits sont stockés à ses frais à compter du 15e jour suivant la mise à disposition et le solde devient exigible.
Article 12 : Réserve de propriété
Sepya conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Jusqu'à cette date, le Client assume la garde des produits et les assure contre tout risque. En cas de non-paiement, Sepya peut en exiger la restitution aux frais du Client, sans préjudice de ses autres droits.
Article 13 : Garanties et réclamations
Sepya garantit la conformité des produits au devis et à la fiche de confection validée, dans les limites des tolérances de l'article 8, ainsi que l'absence de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute réclamation pour non-conformité ou défaut apparent est adressée par écrit à contact@sepyatextiles.com dans les 8 jours suivant la réception, avec photographies et références des pièces concernées. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de Sepya ; les produits ne doivent pas avoir été posés, lavés ni modifiés.
En cas de non-conformité reconnue, Sepya procède, à son choix, à la reprise et à la réfection, au remplacement de la pièce concernée ou à l'établissement d'un avoir, à l'exclusion de toute autre indemnité. Sont exclus de la garantie : les erreurs dans les éléments fournis par le Client, les écarts compris dans les tolérances, l'usure normale, la décoloration due à l'exposition solaire, les dommages causés par la pose, l'entretien non conforme aux consignes, un usage inapproprié ou une modification du produit.
Article 14 : Responsabilité
La responsabilité de Sepya est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sepya ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des coûts de dépose, repose ou immobilisation de locaux.
Le Client est seul responsable du choix des produits au regard de son usage, de leur pose, et du respect des règles de sécurité et de conformité applicables à son établissement.
Article 15 : Force majeure
Aucune des parties ne répond d'un manquement ou d'un retard causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris les grèves, les blocages de transport ou de douane, les pénuries de matières et les restrictions administratives. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'événement dure plus d'un mois, chaque partie peut annuler la partie non exécutée de la commande par lettre recommandée avec avis de réception, les acomptes correspondants étant remboursés sans autre indemnité.
Article 16 : Propriété intellectuelle et confidentialité
La marque Sepya Textiles, les nuanciers, fiches techniques, documents commerciaux et outils du site restent la propriété d'Advimotion ; aucune commande n'emporte cession ou licence. Les plans, photographies et informations communiqués par le Client sont utilisés pour la seule exécution de la commande et traités comme confidentiels. Sauf opposition écrite du Client, Sepya peut mentionner le nom du Client et le type de réalisation à titre de référence commerciale, sans photographie des lieux.
Article 17 : Données personnelles
Les données personnelles des interlocuteurs du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur sepyatextiles.com/confidentialite.
Article 18 : Absence de droit de rétractation
Les ventes sont conclues entre professionnels et n'ouvrent pas droit à rétractation. Lorsque l'article L221-3 du Code de la consommation trouve à s'appliquer (Client de cinq salariés au plus, contrat hors du champ de son activité principale, conclu à distance), les produits confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client restent exclus du droit de rétractation en application de l'article L221-28, 3° du même code.
Article 19 : Dispositions diverses
Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres conservent leur effet. Le fait pour Sepya de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder la commande sans accord écrit de Sepya. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. Les parties conviennent que les échanges par e-mail et les documents signés électroniquement ont valeur probante.
Article 20 : Droit applicable et litiges
Les CGV et toute commande sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend dans les 30 jours de sa notification écrite. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution d'une commande relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.